par cdhorme | Août 2, 2024 | Actualités, Droit du travail
Le décret d’application concernant les modalités de la contre-visite médicale patronale a enfin été publié. En effet, l’article L.1226-1 du Code du travail, daté de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, précisait que les modalités d’organisation de cette...
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