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Droits de l’occupant à titre gratuit : obligations et statut juridique
À la troisième ligne du code civil, il est écrit noir sur blanc : rien n’oblige à poser un contrat pour héberger quelqu’un sans loyer. Pourtant, même en l’absence d’échange d’argent, personne n’échappe aux règles du jeu : droits et …
Problèmes courants dans les projets de construction et leurs solutions
Un projet de construction sur dix dépasse son budget initial de plus de 20 %. Les retards dans la livraison impactent directement la rentabilité et la réputation des entreprises, même lorsque les plans respectent les réglementations en vigueur. Des modifications …
Risques pour le locataire en cas de non présentation d’une assurance habitation
La statistique est sans appel : chaque année, des centaines de locataires voient leur bail menacé faute d’avoir pu présenter une attestation d’assurance à temps. Derrière la froideur du chiffre, des vies basculent, parfois pour un simple oubli ou une …
Les avantages de l’indivision pour la gestion d’un bien immobilier
En France, plus de la moitié des biens immobiliers hérités sont détenus en indivision, souvent sans que les copropriétaires aient fait ce choix délibérément. Cette configuration juridique, loin d’être marginale, s’impose par défaut à chaque transmission successorale ou acquisition collective. …