par cdhorme | Mar 5, 2023 | Actualités, Droit du travail
Cette mesure du projet de loi avait fait grand bruit en fin d’année 2022. Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution. Ainsi la loi n° 2022-1598 du...
par cdhorme | Mar 5, 2023 | Actualités, Droit du travail
Ce 1er mars 2023 était la date limite pour la publication, par toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de leur index d’égalité Femmes / Hommes au titre de l’année 2022. « En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en...
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