Le décret d’application concernant les modalités de la contre-visite médicale patronale a enfin été publié. En effet, l’article L.1226-1 du Code du travail, daté de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, précisait que les modalités d’organisation de cette contre-visite seraient prévues dans un décret à venir. Or ce décret vient d’être publié le 5 juillet 2024.
A noter : quand certains étudiants me demandent quel est le délai maximal entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application, nous avons ici un bel exemple : il s’agit d’une loi de 1978 dont un des décrets d’application datera donc de 2024. Entre-temps, la jurisprudence a fait son œuvre et tous les points non couverts par ce décret de 2024 continueront de s’appliquer en vertu de la jurisprudence en cours.
Voici donc les détails !
Les conditions dans lesquelles un employeur peut demander une contre-visite médicale ont été précisées dans le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, en vigueur depuis le 7 juillet 2024. Soyons clair : le grand changement réside dans la possibilité d’organiser la contre-visite au cabinet du médecin contrôleur, sur convocation.
Rappel sur la contre-visite médicale patronale
La contre-visite médicale patronale concerne les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, et bénéficiant d’un complément de salaire versé par l’employeur pendant leur arrêt (soit un arrêt d’une durée supérieure à huit jours). L’article L. 1226-1 du Code du travail oblige l’employeur à maintenir le salaire du salarié en arrêt de travail en complément des Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions.
Ce maintien de salaire se fait à hauteur de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis le maintien est dégressif. En revanche, cette durée de 30 jours peut être allongée en fonction de l’ancienneté du collaborateur (allongement de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à compter de la 6ème année).
En contrepartie, l’article L. 1226-1 du Code du travail permet à l’employeur de diligenter une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail.
La contre-visite médicale patronale, effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, a pour but de vérifier :
- que l’absentéisme du salarié est justifié.
- que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail et sa durée.
- que le salarié respecte les horaires de sortie autorisées pendant son arrêt de travail, sauf en cas de sorties libres.
L’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires si :
- le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié.
- le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite médicale.
Les nouvelles dispositions du décret du 5 juillet 2024
Les obligations du salarié
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de :
- son lieu de repos, s’il est différent de son domicile,
- les horaires auxquels la contre-visite médicale peut avoir lieu si l’arrêt mentionne « sortie libre ».
Les modalités de communication de ces informations à l’employeur, les sanctions applicables et les horaires de la contre-visite restent régis par la jurisprudence existante.
L’organisation de la contre-visite et ses conséquences
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui fixe le lieu du contrôle. La contre-visite peut se dérouler :
- Au domicile du salarié ou à son lieu de repos sans préavis, en respectant les horaires de sortie autorisées ou communiquées.
- Au cabinet du médecin sur convocation avec date certaine.
Si le salarié ne peut se déplacer en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en justifiant son incapacité.
Le médecin contrôleur doit évaluer la justification de l’arrêt de travail et informer l’employeur de son avis, soit sur la justification ou non de l’arrêt, soit sur l’impossibilité de procéder au contrôle en raison du salarié. Le rapport du médecin doit être transmis au service de contrôle médical sous 48 heures. Ce service peut alors demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen de la situation.
L’employeur doit communiquer rapidement les conclusions du médecin au salarié. Si l’arrêt de travail est jugé injustifié, l’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité complémentaire. Le salarié peut choisir de reprendre le travail ou de rester en arrêt. Un refus de reprendre le travail suite à un avis médical ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire.
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