LE JOUR DE SOLIDARITÉ

La journée de solidarité est un jour supplémentaire de travail pour le salarié, non rémunéré par l’employeur.

La journée de solidarité est régie par l’article L3133-7 du Code du travail :

« La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. »

Pourquoi cette journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été créée en 2004, à l’issue de l’épisode de canicule de l’été 2003 au cours duquel le nombre cumulé des décès en excès fut d’environ 14 800 entre le 1er et le 20 août 2003, soit une augmentation de 60% par rapport à la mortalité attendue pour cette période.

À l’origine, en 2004, la journée de solidarité est fixée par la loi. Il s’agit du lundi de Pentecôte. Depuis 2008, cette date n’est plus imposée. L’employeur est libre de décider de placer cette journée de solidarité quand il le souhaite dans le calendrier annuel (à l’exception du 1er mai). Il faut noter que, depuis 2008, le lundi de Pentecôte est donc redevenu un jour férié et chômé.

Des particularités régionales ?

En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut être fixée ni les 25 et 26 décembre (le 26 décembre est un jour férié an Alsace-Moselle), ni le jour du Vendredi Saint (également férié en Alsace-Moselle).

La journée de solidarité, pour qui ?

La journée de solidarité concerne tous les salariés du secteur privé, c’est-à-dire tous ceux qui sont régis par le Code du travail, mais aussi par le Code rural.

Le jour de solidarité est également obligatoire pour les fonctionnaires.

Les CDD et les intérimaires sont concernés par la journée de solidarité.

Peut-on en être dispensé ?

Les mineurs sont dispensés d’effectuer la journée de solidarité lorsque cette dernière est fixée un jour férié (article L. 3164-6 du Code du travail).

Si la journée de solidarité est fixée un jour non férié, les partenaires sociaux se prononceront sur les conditions dans lesquelles les salariés de moins de 18 ans effectueront cette journée.

Les stagiaires, les alternants et les apprentis mineurs ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

Un jour de solidarité, oui, mais selon quel principe ?

La journée de solidarité a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

Cette journée supplémentaire de travail non rémunérée pour le salarié peut prendre deux formes :

• Travailler sans être payé,
• Ou se voir supprimer un jour de repos.

Le travail accompli ne donne lieu à aucune rémunération ni à aucune contrepartie sous forme de repos. Le salarié ne peut donc pas être payé double pour la journée de solidarité.

Côté employeur, la journée de solidarité le contraint à s’acquitter d’une contribution spécifique, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Combien d’heures de travail lors de cette journée de solidarité ?

Les salariés à temps plein doivent accomplir au maximum 7 heures de travail durant la journée de solidarité. Pour les salariés au forfait jours, la journée de solidarité correspond à une journée de travail.

Les salariés à temps partiel doivent accomplir un nombre d’heures proportionnel à la durée du travail contractuellement prévu pour la journée de solidarité. Par exemple, un salarié au ⅘ (28 heures hebdomadaires) doit accomplir : (7 X 4) / 5 = 5,6 heures de travail au titre de la journée de solidarité.

Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévues au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

Comme fixer le jour de solidarité ?

La journée de solidarité est décidée dans un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, dans une convention collective ou un accord de branche.

À défaut de mention de la journée de solidarité dans la convention ou l’accord conclu, elle est fixée unilatéralement par l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).

La journée de solidarité peut être offerte par l’employeur au salarié. Dans ce cas, l’employeur s’acquittera de la CSA bien qu’aucun travail supplémentaire n’ait été effectué par ses salariés.

La journée de solidarité est-elle obligatoire ?

La journée de solidarité est obligatoire. Elle concerne aussi bien les salariés que les employeurs. En revanche, elle ne concerne pas les demandeurs d’emploi.

Quels sont les cas particuliers ?

Si le salarié est en arrêt maladie le jour de la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas imposer la récupération de cette journée.

Si le salarié est en congé parental lors du jour de solidarité fixé dans l’entreprise, le report à une autre date pour ce salarié n’est pas possible.

De même si une salariée est en congé maternité lors de la journée fixée au titre de la solidarité, le report à une autre date n’est pas possible.