En 2022, le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances 2023 pour demander une participation financière du salarié qui voulait financer une formation avec son CPF. Le parlement avait adopté ce projet de loi le 17 décembre 2022.
Le décret instaurant officiellement le reste à charge des salariés qui souhaitent mobilier leur compte CPF pour financer une formation a été publié le 30 avril 2024 dans le Journal officiel. Il est effectif à partir de ce 2 mai 2024.
La mesure initiale qui prévoyait que le reste à chaque s’élèverait à 10 % du coût de la formation a été abandonnée au profit d’un reste à charge du CPF à 100 euros par formation sous forme de ticket modérateur. L’objectif de cette mesure est de permettrait une économie d’environ 200 millions d’euros (source : la Dépêche AEF).
Seuls les salariés devront s’acquitter ce reste à charge. Les personnes qui ne sont pas concernées sont :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés qui bénéficient d’un cofinancement de leur employeur ;
- les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P).
Le titulaire du CPF peut être exonéré de ce « reste à charge » en cas d’actions de reconversion. Cela veut dire qu’il pourra éviter de payer 100 euros s’il décide de mobiliser tout ou une partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P).
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